Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Art. 41

En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I., II., IV., V., VII., VIII., X. et XII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1635 bis A, Art. 1609 novovicies, Art. 1619 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L524-1, Art. L524-8, Art. L524-11, Art. L524-12, Art. L524-14 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L361-2 III. - Le V de l'article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016. VI. - Il est opéré un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 mai. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. IX. - (Supprimé) XI. - Il est opéré, avant le 31 janvier 2016, un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

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