Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 96
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1466 A, Art. 1383 C ter II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-96