Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 95
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 214, Art. 237 bis A, Art. 1456 - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 Art. 26 bis
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-95