Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 91
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. -0, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1459, Art. 1600 -Code du tourisme. Art. L422-2 III.-Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application du b de l'article 1383 E bis, du 1° du III de l'article 1407 et du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017. IV.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-91