Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 86
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 223 quinquies B - Livre des procédures fiscales Art. L10, Art. L16-0 BA, Art. L47 A, Art. L47 III.-A.-Le I s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016. B.-Le II s'applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-86