Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 87
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III.-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique -Code général des impôts, CGI. , Sct. XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique -Code de la sécurité sociale. Art. L114-19-1 -Code général des impôts, CGI. , Art. 242 bis, Art. 1731 ter -Livre des procédures fiscales Art. L80 P, Art. L102 AD IV.-Les I et II du présent article s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-87