Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 88
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 286 A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse, Art. L80 O Code général des impôts, CGI. Art. 1770 duodecies III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-88