Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 81

En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 G, Art. 302 M, Art. 302 M bis, Art. 302 M ter, Art. 302 P, Art. 307, Art. 1807, Art. 321, Art. 441, Art. 466, Art. 468, Art. 450, Art. 455, Art. 502, Art. 1798 bis -Livre des procédures fiscales Art. L34 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 O, Art. 614 A III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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