Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 79
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies II.-(Abrogé) III.-Le présent article entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-79