Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 67

En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à V. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L816-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3, Art. L262-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L327-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-25, Art. L821-3-1, Art. L842-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5423-6, Art. L5423-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L744-9 VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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legi/LEGITEXT000031734359#art-67