Titre Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS›Sect. I. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 59
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 303 164 320 € et de 2 297 181 534 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-59