Titre Titre III : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2015-1347 du 23 octobre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ainsi que le décret n° 2015-1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
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Prolegi/LEGITEXT000031757275#art-13