Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 II. - Le I s'applique aux volumes de carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031757275#art-17