Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impots. -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-1, Art. L131-4-4 -Code du travail Art. L3261-3-1 IV. - Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031757275#art-15