Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. ANNEXES - ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ÉTAT A
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
(Article 7 de la loi) Voies et moyens pour 2015 révisés I. - BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2015 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 642 000 1101 Impôt sur le revenu 642 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 15 800 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 15 800 13. Impôt sur les sociétés 2 295 890 1301 Impôt sur les sociétés 2 372 890 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés - 77 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 347 136 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 89 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 121 000 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 ) 48 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices 7 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune - 200 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 1 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 35 000 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 20 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - 3 800 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 6 114 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité - 11 495 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 7 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 6 000 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 50 000 1499 Recettes diverses 172 317 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 104 937 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 104 937 16. Taxe sur la valeur ajoutée - 1 282 092 1601 Taxe sur la valeur ajoutée - 1 282 092 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 100 329 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 10 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 18 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers - 4 250 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 123 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 300 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 8 850 1711 Autres conventions et actes civils - 3 000 1713 Taxe de publicité foncière 11 682 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès - 2 196 1716 Recettes diverses et pénalités 21 000 1721 Timbre unique - 34 050 1722 Taxe sur les véhicules de société - 2 850 1753 Autres taxes intérieures - 370 970 1754 Autres droits et recettes accessoires - 4 400 1755 Amendes et confiscations 10 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes - 139 480 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 2 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 3 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 1 780 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée - 1 970 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage - 1 160 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité - 2 000 1780 Taxe de l'aviation civile - 19 800 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base - 10 600 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 450 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 118 265 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - 1 071 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques - 42 365 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 20 572 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne - 9 436 1797 Taxe sur les transactions financières 168 400 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 2 000 1799 Autres taxes - 13 072 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées - 232 679 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 137 761 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 147 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers - 517 440 22. Produits du domaine de l'Etat - 12 095 2201 Revenus du domaine public non militaire 86 482 2202 Autres revenus du domaine public - 28 823 2203 Revenus du domaine privé - 16 276 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 50 673 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires - 102 701 2212 Autres produits de cessions d'actifs -991 2299 Autres revenus du Domaine - 459 23. Produits de la vente de biens et services - 34 158 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 19 000 2306 Produits de la vente de divers services - 53 158 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 450 593 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers - 406 750 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 2 500 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics - 8 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances - 22 665 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile - 9 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions - 6 678 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 570 434 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 1 300 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 73 353 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 194 931 2511 Frais de justice et d'instance 2 290 2512 Intérêts moratoires - 1 920 2513 Pénalités 1 780 26. Divers - 338 743 2601 Reversements de Natixis - 40 000 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur - 500 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations 47 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat - 39 626 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 39 000 2616 Frais d'inscription - 675 2621 Recouvrements après admission en non-valeur - 38 854 2622 Divers versements de l'Union européenne - 16 165 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) - 423 2698 Produits divers 255 000 2699 Autres produits divers - 44 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne - 1 037 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne - 1 037 000 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 900 000 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2015 1. Recettes fiscales 1 982 526 11 Impôt sur le revenu 642 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 15 800 13 Impôt sur les sociétés 2 295 890 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 347 136 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 104 937 16 Taxe sur la valeur ajoutée - 1 282 092 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 100 329 2. Recettes non fiscales 502 166 21 Dividendes et recettes assimilées - 232 679 22 Produits du domaine de l'Etat - 12 095 23 Produits de la vente de biens et services - 34 158 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 450 593 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 570 434 26 Divers - 338 743 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat - 1 037 000 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne - 1 037 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 3 521 692 4. Fonds de concours 900 000 Evaluation des fonds de concours 900 000 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2015 Aides à l'acquisition de véhicules propres 30 000 000 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 30 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat - 2 148 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires - 4 000 000 07 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz - 2 144 000 000 Total - 2 118 000 000 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2015 Avances aux collectivités territoriales - 406 860 057 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes - 406 860 057 05 Recettes - 406 860 057 Prêts à des Etats étrangers - 110 200 000 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France - 110 200 000 02 Remboursement de prêts du Trésor - 110 200 000 Total - 517 060 057
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