Art. 4
En vigueur depuis le 28 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014, modifiant la partie législative du code de l'éducation, sont ratifiées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030787924#art-4