Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L311-4-1, Sct. Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat , Art. L773-1, Art. L773-2, Art. L773-3, Art. L773-4, Art. L773-5, Art. L773-6, Art. L773-7, Art. L773-8
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