Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L245-1, Art. L881-1, Art. L245-2, Art. L881-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Art. L245-3, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES, Art. L881-1, Art. L881-2
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