Art. 7
En vigueur depuis le 5 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde débiteur du compte spécial " Avances aux organismes de sécurité sociale ", clos au 31 décembre 2014, est arrêté au montant de 34 081 292,84 €.
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Prolegi/LEGITEXT000030965520#art-7