Art. 2
En vigueur depuis le 5 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2014 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) EXÉCUTION 2014 Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 103,8 Dont amortissement de la dette à long terme 41,8 Dont amortissement de la dette à moyen terme 62,0 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) Amortissement des autres dettes 0,2 Déficit à financer 73,6 Dont déficit budgétaire 85,6 Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir - 12,0 Autres besoins de trésorerie 1,5 Total du besoin de financement 179,1 Ressources de financement Emissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats 172,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 1,5 Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme 1,4 Variation des correspondants - 1,3 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat - 1,4 Autres ressources nettes de trésorerie 6,9 Total des ressources de financement 179,1
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Prolegi/LEGITEXT000030965520#art-2