Titre Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES›Chapitre Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1111-10, Art. L4211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1, Art. L4433-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1111-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4221-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4433-1
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-1