Titre Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES›Chapitre Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
Art. 5
En vigueur depuis le 28 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'artisanat II.-Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, les mandats en cours des membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016. III.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article 5-2 du code de l'artisanat, le ressort territorial des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat des nouvelles régions créées par la présente loi est maintenu jusqu'à ce que ces chambres opèrent les regroupements nécessaires et au plus tard jusqu'au 31 mars 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-5