Titre Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES›Chapitre Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
Art. 7
En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5311-3-1 II à III. A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5141-5, Art. L5522-21 IV.-Pour le financement des actions prévues à l'article L. 5141-5 et au second alinéa de l'article L. 5522-21 du code du travail, les collectivités territoriales visées reçoivent une compensation financière dans les conditions prévues à l'article 133 de la présente loi. V.-Les II à IV du présent article entrent en application à compter du 1er janvier 2017. Afin de garantir la bonne mise en œuvre de ces dispositions, les régions participent en 2016 aux instances de pilotage et de programmation régionales des actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-7