Titre Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES›Chapitre Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
Art. 11
En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L141-2 II.-Les II à IV de l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme sont applicables à la modification et à la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, adopté par décret en Conseil d'Etat, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-11