Titre Titre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Art. 119
En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 II.-Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont, dans la limite de trois collaborateurs par cabinet, maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d'emploi auprès du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-119