Titre Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES›Chapitre Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
Art. 28
En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Sct. Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, Sct. Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-4, Art. L114-5, Art. L114-6, Art. L114-7, Art. L114-8, Art. L114-9, Sct. Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, Sct. Sous-section 1 : Organisation administrative, Art. L114-10, Art. L114-11, Art. L114-12, Sct. Sous-section 2 : Organisation financière, Art. L114-13, Art. L114-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier, Art. L114-15, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. L114-16, Art. L114-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L211-1 A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. 4321-1 V.-Les conseils d'administration, comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en place au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive avant le 1er janvier 2016, demeurent compétents et exercent les attributions fixées par les textes qui les ont institués, jusqu'à l'installation des nouvelles instances prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 114-17 du code du sport. Durant cette même période, le mandat de leurs membres est maintenu. VI.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-28