Titre Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES›Chapitre Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
Art. 21
En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6311-1 II.-Les transferts de compétences prévus au I du présent article sont applicables sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues aux I et II de l'article 133 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-21