Titre Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES›Chapitre Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
Art. 19
En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4211-1 - Code de la voirie routière Art. L111-1 III.-Les modalités de financement de cette compétence sont déterminées en loi de finances.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-19