Titre Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES›Chapitre Chapitre Ier : Des regroupements communaux
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-5, Art. L444-2
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-38