Titre Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES›Chapitre Chapitre Ier : Des regroupements communaux
Art. 43
En vigueur depuis le 9 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L. 5212-7, Art. L. 5711-1, L. 5721-2 II. - Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-43