Titre Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES›Chapitre Chapitre Ier : Des regroupements communaux
Art. 62
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique, Art. L32-10-1
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-62