Titre Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES›Chapitre Chapitre Ier : Des regroupements communaux
Art. 63
En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Art. 1609 quater II.-Le I s'applique aux impositions dues à compter de 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-63