Titre Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES›Chapitre Chapitre Ier : Des regroupements communaux
Art. 78
En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L511-1, Art. L532-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-78