Titre Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES›Chapitre Chapitre Ier : Des regroupements communaux
Art. 79
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L123-4, Art. L123-4-1, Art. L123-5 - Code général des collectivités territoriales Art. L5216-5, Art. L5842-22, Art. L5842-28 - LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-79