Titre Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ›Chapitre Chapitre III : Habilitations et dispositions diverses
Art. 171
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°46-628 du 8 avril 1946 -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000031047847#art-171