Titre Titre VIII : DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L'ÉTAT LE POUVOIR D'AGIR ENSEMBLE›Chapitre Chapitre Ier : Outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique : programmation, recherche et formation

Art. 178

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L121-8-1, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-16, Art. L121-17, Art. L121-18, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-20, Art. L121-21, Art. L121-22, Art. L121-23, Art. L121-24, Art. L121-25, Art. L121-26, Art. L121-27, Art. L121-28, Sct. Paragraphe 2 : Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité, Art. L121-28-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L121-20

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legi/LEGITEXT000031047847#art-178