Titre Titre III : DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ›Chapitre Chapitre IV : Mesures de planification relatives à la qualité de l'air
Art. 68
En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L253-7, Art. L253-8, Art. L254-7 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 er, IV.-Le 1° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016. VI.-Le V du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction mentionnée au même V.
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Prolegi/LEGITEXT000031047847#art-68