Titre Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE›Chapitre Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-27-1, Art. L225-30-2, Art. L225-79-2
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Prolegi/LEGITEXT000031057652#art-10