Titre Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE›Chapitre Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical

Art. 7

En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I à VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2314-7, Art. L2314-11, Art. L2314-25, Art. L2324-6, Sct. Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, Art. L2324-22-1, Art. L2324-22-2, Art. L2324-10, Art. L2324-13, Art. L2324-23 A créé les dispositions suivantes : Code du travail Art. L2314-24-1, Art. L2314-24-2 IX.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000031057652#art-7