Titre Titre III : SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L'EMPLOI
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5132-5, Art. L5132-11-1, Art. L5132-15-1
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Prolegi/LEGITEXT000031057652#art-46