Titre Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPUTÉS ÉLUS PAR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L330-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L330-1, Art. L330-4, Art. L330-6, Art. L330-14
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Prolegi/LEGITEXT000032959169#art-13