Titre Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'OUTRE-MER
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L385, Art. L386, Art. L388, Art. L389, Art. L437, Art. L559 II. - Le 3° de l'article 8 et l'article 16 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'article 14 est applicable en Polynésie française. Le II de l'article 11 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000032959169#art-15