Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE ET AUX LISTES ÉLECTORALES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L21, Art. L23, Art. L25, Art. L27, Art. L28
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Prolegi/LEGITEXT000032959169#art-5