Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE ET AUX LISTES ÉLECTORALES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. Section 3 : Cas particuliers d'inscription, Art. L30, Art. L31, Art. L32 A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L33, Art. L35, Art. L33-1, Art. L34
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Prolegi/LEGITEXT000032959169#art-6