Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses
Art. 165
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-165