Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses

Art. 164

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L171-2, Art. L171-8, Art. L172-4, Art. L172-11, Art. L172-13, Art. L173-5, Sct. Section 1 : Mesures et sanctions administratives, Art. L216-1, Art. L216-13, Art. L322-10-1, Art. L334-2-1, Art. L362-5 - Code de procédure pénale Art. 706-73-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L253-14, Art. L255-17 - Code forestier (nouveau) Art. L161-5 - Code de la santé publique Art. L1338-4 - Code de l'environnement Art. L331-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L414-5-2, Art. L415-7, Art. L414-5-1, Art. L415-8

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legi/LEGITEXT000033018443#art-164