Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses
Art. 159
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L212-1, Art. L219-9, Art. L321-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L414-2 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2124-1, Art. L5331-12
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-159