Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses
Art. 156
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L153-31, Art. L151-41
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-156