Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses
Art. 153
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. -ont modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L412-1, Art. L415-3, Art. L624-2, Art. L635-2 IV. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-153