Titre Titre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES
Art. 44
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 331-15-6 du code de l'environnement est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des décrets prévus à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2018. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L331-15-6
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-44